Conditions générales de vente et de livraison – mai 2013

1. Généralités

1.1. Les conditions générales reprises ci-dessous sont d'application sur toute commande qui nous est remise et sur tout offre ou livraison émanant de nos services. L'acheteur est censé connaître les conditions de vente et de livraison. Toute commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation des conditions générales. L'exécution de la commande est soumise aux présentes conditions générales de  Polyindustries, à l'exclusion expresse des conditions générales de l'acheteur, même si celles-ci sont communiquées par la suite. Un éventuel écart aux conditions générales ne sera opposable à Polyindustries qu'en cas d'acceptation écrite et explicite de  Polyindustries. Les indications concernant le poids, le volume, la puissance, le prix et autres données, dans les offres ne sont données qu'à titre indicatif. Elles ne deviennent obligatoires qu'en cas de convention écrite et expresse concernant ces données. La commande n'est acceptée qu'après confirmation écrite de notre part, ou après livraison conforme. Les changements techniques sont possibles. En cas de changement de forme ou de couleur, suite à une modernisation ou une évolution de la marchandise, nous livrons le modèle le plus récent. La marchandise est livrée dans l'unité d'emballage que nous indiquons. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes les autres conditions générales ou conditions générales plus anciennes de Polyindustries. Nous ne sommes pas responsables d'éventuelles fautes d'impression. La commande et le contrat de vente sont exclusivement soumis à la législation luxembourgeoise.

1.2. Polyindustries se réserve le droit de refuser une commande ou d'arrêter son exécution pour des raisons qui lui sont propres. Dans ce cas, le mandataire ne pourra faire valoir aucun droit à indemnisation et la commande sera annulée. Les travaux déjà exécutés ou les biens déjà livrés seront néanmoins facturés. Au cas où des concessions commerciales ou administratives seraient retirées à Polyindustries, la commande sera annulée. Les travaux déjà exécutés ou les biens déjà livrés seront néanmoins facturés. Toutes les mesures qui doivent être considérées comme venant des autorités et tous les événements tels que grèves, lock-out, manque de moyens de transport, panne de machines,... qui doivent être considérés comme des cas de force majeure lorsqu'ils rendent les livraisons impossibles, difficiles ou considérablement plus chères qu'au moment de la signature du contrat, donnent droit à  Polyindustries de résoudre totalement ou partiellement le contrat, ceci sans aucune obligation de dédommagement à l'égard de l'acheteur.

1.3. Toute annulation de commande de la part de l'acheteur doit être établie par écrit. Elle n'est valable que moyennant acceptation écrite de la part de Polyindustries. En cas d'annulation, l'acheteur est redevable d'une indemnité forfaitaire équivalant à 50 % du prix de la commande .Cette indemnité couvre les frais fixes et variables et le manque à gagner éventuel. Néanmoins, Polyindustries se réserve le droit de prouver le préjudice réellement subi et de le récupérer à charge de l'acheteur

1.4. informations nominatives. Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion de sa commande et à ses relations commerciales avec notre société. Elles peuvent être transmises aux seules sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des commandes pour leur paiement notamment. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à notre société d’améliorer et personnaliser les services qu'elle propose et les informations qu'elle adresse à ses clients.Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Il lui suffit d'écrire à notre société, en nous indiquant ses nom, prénom, adresse et le cas échéant sa référence client.

2. Prix

Tous nos prix sont établis hors taxes, franco de port et d'emballage, sauf indication contraire. La facturation est donc effectuée TVA en sus, selon notre tarif en vigueur à la date de la livraison. L'emballage n'est pas repris. Pour le matériel livré démonté, si le client sollicite le montage par nos soins, le prix du montage sera facturé en sus.
Si, par suite des conditions économiques, certains prix devaient être modifiés avant la fin de sa période de validité, l'acheteur en serait informé au plus tard par notre accusé de réception de commande. Le contrat n'est définitif que par l'envoi de l'accusé de réception de commande par Polyindustries.

3. Livraison

La livraison se fait aux risques et périls de l'acheteur. La livraison se fait franco de port pour les commandes supérieures à 400€. La mise en place et le montage ne sont pas compris dans le prix. Nous ne livrons que par unité d'emballage.

4. Conditions de paiement

4.1. Sauf clause contraire mentionnée sur la facture, le prix est payable par virement dans un délai de 30 jours suivant la réception de la marchandise. Le montant mentionné sur la facture doit être payé net. Les frais d'escompte et les frais bancaires sont à charge de l'acheteur. Les paiements doivent être versés sur les comptes mentionnés sur le recto de la facture et doivent mentionner les numéros de client et de facture.

4.2. En cas de non paiement à l'échéance, le prix sera majoré d'une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de la facture, avec un minimum de 100 Euros, ce qui correspond au préjudice subi par Polyindustries suite aux frais administratifs exposés, à la surveillance des débiteurs, à la non disponibilité des fonds et autres. En outre, des intérêts moratoires au taux de 12 % sont dus. Ces majorations sont dues de plein droit, sans mise en demeure préalable, et restent dues même en cas de paiement tardif du montant dû en principal.

4.3. Le non-paiement d'une seule facture à l'échéance rend le solde de toutes les autres factures exigibles immédiatement et de plein droit, même pour les factures non échues.

4.4. De même, en cas de non-paiement total ou partiel, les indemnités forfaitaires et intérêts tels que mentionnés à l'article 4.2. sont dus.

4.5. Les factures doivent être protestées endéans huitaine après réception.

5. Transfert de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du principal, des intérêts, des frais et accessoires. Jusqu'au jour du complet paiement, l'acheteur supporte les risques d'éventuels dégâts survenus aux marchandises ou qu'elles pourraient causer.

6. Délais de livraison

Les délais de livraison commencent à courir du jour de l'envoi par nos soins de la confirmation de commande. Les délais sont donnés à titre indicatif et ne nous engagent nullement. Les retards de livraison ne donnent pas le droit à l'acheteur de refuser la livraison des marchandises, de procéder à l'annulation de la vente, de réclamer de dédommagement ni de demander la résolution de la convention. Les envois express, les envois par taxi post se font à la demande explicite du client et à ses frais.

7. Dégâts pendant le transport

7.1. L'acheteur est tenu de prendre immédiatement livraison des biens et de les vérifier. Malgré un emballage soigné, un incident lors du transport ne peut être totalement exclu. En cas de dégâts de ce type, l'acheteur ne peut sauvegarder ses droits qu'en suivant les règles suivantes à la lettre: En cas de dégâts apparents à l'extérieur, une réclamation ne peut être acceptée que si l'acheteur refuse la livraison de la marchandise ou formule des réserves lors de la livraison. Dans ce cas, l'acheteur est tenu de nous mettre au courant par lettre ou télécopie dans  les 24 heures. L'acheteur doit nous informer de tous les autres types de dégâts, sauf pour les vices cachés, par écrit et dans les 48 heures. Dans ce cas, la marchandise doit rester dans l'état dans lequel il se trouvait au moment du constat des dégâts. Pour un suivi parfait d'un dossier dégâts, il nous faut impérativement les documents suivants: note d'envoi originale; - une déclaration écrite de l'acheteur concernant les dégâts

7.2. Les vices cachés ne peuvent donner droit à indemnisation que s'ils sont recherchés avec la célérité requise et dans un délai raisonnable et communiqués par lettre recommandée à Polyindustries dans les 48 heures de leur découverte, et au plus tard 6 mois après la livraison. Il est expressément stipulé que les biens ne peuvent être manipulés entre-temps.

8. Réclamations, garanties

Seules les réclamations écrites sont acceptées dans les 48 heures suivant la livraison. En ce qui concerne la qualité des marchandises que nous livrons, notre responsabilité se limite au remplacement ou à la réparation, à condition que nous ayons reconnu le manquement, et que la marchandise nous soit retournée franco dans l’année de la livraison. Notre garantie ne couvre pas les suites de l'usure normale, de l'usure anormale, du mauvais entretien ni de la mauvaise manipulation. L'introduction d'une réclamation ne dispense nullement l'acheteur de son obligation de paiement.

9. Garantie

Si la confiance du vendeur dans les capacités financières de l'acheteur est ébranlée par des actes d'exécution judiciaire à l'encontre de l'acheteur et/ou d'autres événements démontrables qui mettent en doute et/ou excluent la bonne exécution par l'acheteur de ses obligations, le vendeur se réserve le droit de demander des garanties adaptées à l'acheteur. Si l'acheteur refuse d'y donner une suite favorable, le vendeur se réserve le droit d'annuler toute la commande ou une partie de celle-ci, même si les biens ou une partie d'entre eux ont déjà été envoyés. Dans ce cas, le montant repris à l'article 1.3. sera dû à titre d'indemnisation.

10. Droit de retour

Toute demande doit nous parvenir dans les 30 jours suivant la réception des marchandises. Les articles ne peuvent être repris que s'ils n'ont pas été utilisés et se trouvent dans leur emballage d'origine. Les exécutions spéciales, sur mesure ou hors catalogue ne seront jamais repris. Dès réception des marchandises une note de crédit sera établie.

11. Litiges

En cas de litiges, seuls les Tribunaux de Luxembourg sont compétents. Nos activités et les conditions générales de vente et de livraison qui s'y rapportent ne sont destinées qu'aux entreprises et institutions et non aux consommateurs agissant à des fins non professionnelles.